CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de l’application ……………………., conçue et éditée par la société KRUZR (ci-après « la Plateforme »).
La Plateforme a pour finalité exclusive de mettre en relation des utilisateurs souhaitant réserver des véhicules de location (« le locataire du véhicule ») avec des sociétés de location de véhicules partenaires (« le Loueur »).
La société éditrice agit en qualité d’intermédiaire technique, sans intervenir en qualité de loueur, transporteur ou assureur.
C’est un comparateur et intermédiaire en ligne qui simplifie la recherche et la réservation de voitures de location en Tunisie.
2. Nature du service – Absence de qualité de prestataire de location
La société éditrice :
- N’est pas partie au contrat de location conclu entre le Client et le Loueur ; son nom figure à titre indicatif en tant qu’intermédiaire en ligne ;
- N’exerce aucune activité de transport ou de location de véhicules ;
- N’assume aucune obligation de délivrance du véhicule.
En conséquence :
- Le contrat de location est conclu directement entre le Client et le Loueur ;
- La responsabilité de l’exécution de ce contrat incombe exclusivement au Loueur.
3. Accès à la plateforme
L’accès à la Plateforme est subordonné :
- À la création d’un compte utilisateur ;
- À la fourniture d’informations exactes et à jour.
L’utilisateur est responsable :
- De la confidentialité de ses identifiants ;
- De toute utilisation faite via son compte.
4. Processus de réservation
La réservation s’effectue selon les étapes suivantes :
- Sélection du véhicule via la Plateforme ;
- Transmission de la demande au Loueur ;
- Confirmation par le Loueur ;
- Formation du contrat de location entre le Client et le Loueur.
La Plateforme agit comme outil de transmission et de facilitation logistique,
sans pouvoir décisionnel sur l’acceptation ou le refus de la réservation.
5. Conditions financières
Les prix affichés sont communiqués par les Loueurs.
La Plateforme peut percevoir :
- Une commission d’intermédiation ;
- Ou des frais de service.
Ces frais sont clairement indiqués avant validation de la réservation.
6. Assurance
L’assurance liée à la location :
- Est souscrite par le locataire du véhicule ;
- Fait partie intégrante du contrat de location.
La société éditrice :
- N’est pas assureur ;
- Ne garantit ni l’étendue ni l’effectivité des garanties.
7. Obligations des parties
7.1. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- Fournir des informations exactes ;
- Respecter les conditions du Loueur ;
- Utiliser le véhicule conformément à la réglementation en vigueur.
7.2. Obligations du Loueur
Le Loueur est seul responsable :
- De la conformité du véhicule ;
- De la délivrance du service ;
- Du respect de la réglementation applicable (notamment assurance et sécurité).
8. Responsabilité
8.1. Responsabilité de la Plateforme
La société éditrice ne saurait être tenue responsable :
- Des manquements du Loueur ;
- Des dommages liés à l’utilisation du véhicule ;
- Des litiges contractuels entre Client et Loueur.
Sa responsabilité est limitée à :
- La mise à disposition du service d’intermédiation ;
- Le bon fonctionnement technique de la Plateforme, sous réserve des interruptions normales.
8.2. Responsabilité du Loueur
Le Loueur assume l’entière responsabilité :
- De l’exécution du contrat de location ;
- Des dommages causés par le véhicule.
9. Données personnelles
Le traitement des données est effectué conformément à la loi organique n°2004-63 du 27 juillet 2004
relative à la protection des données à caractère personnel.
Les données collectées sont nécessaires :
- À la mise en relation ;
- À la gestion des réservations.
Le Client dispose d’un droit :
- D’accès, de rectification et d’opposition.
10. Propriété intellectuelle
La Plateforme, ses contenus et ses éléments sont protégés par les droits d’auteurs conformément
à la loi 94-36 du 24 février 1994 relative à la propriété littéraire et artistique.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite sous peine de poursuites administratives et judiciaires.
11. Suspension / Résiliation
La société éditrice peut suspendre ou supprimer un compte en cas :
- De violation des CGU ;
- D’usage frauduleux ou inapproprié.
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit tunisien.
Tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de Tunis 01.
13. Acceptation des CGU
L’utilisation de la Plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.